Politique de retour
Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation conformément aux dispositions suivantes. Est considérée comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n’entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
A. Information sur le droit de rétractation (prestations de services)
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze (14) jours, sans avoir à motiver votre décision.
Le délai de rétractation est de quatorze (14) jours à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (TODO MALLORCA CB, Ronda Migjorn, 145B, 07620 Llucmajor, Espagne, Tél. : +34634366233, E-mail : info@todo-mallorca.es) de votre décision de vous rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou e-mail).
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais cela n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison autre que le mode standard le moins coûteux que nous proposons), sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Si vous avez demandé que les prestations de services commencent pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel aux services déjà fournis jusqu’au moment où vous nous informez de l’exercice de votre droit de rétractation, par rapport au volume total des prestations prévues au contrat.
Exclusion / extinction anticipée du droit de rétractation
Le droit de rétractation prend fin de manière anticipée si nous avons exécuté la prestation de service intégralement, et si nous n’avons commencé l’exécution de la prestation qu’après que vous ayez donné votre accord exprès et confirmé avoir pris connaissance du fait que vous perdez votre droit de rétractation en cas d’exécution complète du contrat par nos soins.
B. Formulaire de rétractation (modèle)
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)
À
TODO MALLORCA CB
Ronda Migjorn, 145B
07620 Llucmajor
Espagne
E-mail : info@todo-mallorca.es
Je/Nous () notifie/notifions par la présente ma/notre () rétractation du contrat conclu par moi/nous () concernant l’achat des biens suivants () / la fourniture de la prestation de service suivante (*) :
Commandé le () ____________ / reçu le () __________________
Nom du/des consommateur(s)
Adresse du/des consommateur(s)
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
Date
(*) Rayez la mention inutile.
